Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de téléprospection B2B proposées par Expert Prospection.

Toute commande ou acceptation de devis implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat.

Parties

Le prestataire :

Le client : toute personne morale ou physique, professionnel ou non, ayant passé commande d'une prestation auprès d'Expert Prospection. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B).

Services proposés

Expert Prospection propose des prestations de téléprospection B2B, incluant notamment :

• Prise en charge d'appels sortants à destination de prospects B2B ciblés ;
• Rédaction ou adaptation de scripts de prospection sur mesure ;
• Qualification de prospects selon les critères définis avec le client ;
• Prise de rendez-vous commerciaux qualifiés ;
• Reporting et comptes rendus de fin de mission ;
• Fourniture de fichiers de prospection (selon formule choisie).

Les missions sont réalisées à la journée (environ 100 appels par journée de prospection). Les modalités précises sont définies dans le devis ou bon de commande signé par les parties.

Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes. Expert Prospection bénéficie de la franchise en base de TVA (voir Article 6). Les tarifs sont susceptibles d'évoluer ; les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'indiqués dans le devis accepté.

Modalités de paiement

Le règlement des factures est exigible dans un délai de 7 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf conditions particulières négociées et mentionnées sur le devis.

Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire (coordonnées figurant sur la facture). Tout autre mode de paiement fera l'objet d'un accord préalable écrit.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord expressément mentionné sur le devis.

En cas de non-paiement à l'échéance, Expert Prospection se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute contractuelle.

TVA — Franchise en base

Les factures émises par Expert Prospection mentionneront la mention légale obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le client ne pourra donc pas récupérer de TVA sur ces prestations.

En cas de dépassement du seuil de franchise en cours d'exercice, Expert Prospection s'engage à en informer ses clients et à adapter sa facturation en conséquence dès le premier jour du mois de dépassement.

Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :

• Des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la facture impayée ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, exigible de plein droit sans mise en demeure préalable.

Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire. Expert Prospection se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent le montant forfaitaire de 40 €, sur justificatif.

Durée et résiliation

Les prestations sont conclues à la journée ou pour la durée mentionnée au devis. La formule Starter est réalisable sans engagement minimum.

Pour les missions récurrentes ou les contrats de durée déterminée, la résiliation est possible à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de 7 jours calendaires notifié par écrit (email avec accusé de réception ou courrier recommandé).

En cas de résiliation à l'initiative du client après démarrage de la mission, les journées déjà réalisées sont facturées au prorata. Toute journée commencée est due dans sa totalité.

Expert Prospection se réserve le droit de résilier immédiatement toute mission en cas de manquement grave du client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement.

Obligations du client

Pour permettre la bonne exécution des missions, le client s'engage à :

• Fournir à Expert Prospection toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission (présentation de l'offre, argumentaire commercial, cible, contraintes spécifiques) ;
• S'assurer de la légalité des fichiers de prospects transmis et de leur conformité au RGPD ;
• Désigner un interlocuteur disponible pour les échanges opérationnels ;
• Régler les factures dans les délais contractuels ;
• Ne pas solliciter directement les collaborateurs d'Expert Prospection en dehors du cadre contractuel.

Le client est seul responsable de la conformité de son offre commerciale aux réglementations en vigueur et de la qualité des fichiers qu'il transmet.

Obligations d'Expert Prospection

Expert Prospection s'engage à :

• Réaliser les missions avec professionnalisme, diligence et dans le respect des objectifs définis ;
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'atteinte des objectifs (obligation de moyens) ;
• Informer le client de tout élément susceptible d'impacter la bonne réalisation de la mission ;
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le client ;
• Fournir un reporting fidèle à la réalité des actions menées.

Expert Prospection est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Les performances de prospection dépendent de nombreux facteurs externes (qualité du fichier, secteur d'activité, période, réceptivité des prospects) sur lesquels Expert Prospection n'a pas de maîtrise totale.

Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Expert Prospection est limitée aux préjudices directs et prévisibles résultant de l'exécution des présentes. En aucun cas Expert Prospection ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

Le montant total de la responsabilité d'Expert Prospection est limité au montant des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée.

Expert Prospection ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant :

• D'informations erronées ou incomplètes transmises par le client ;
• De fichiers prospects non conformes ou de mauvaise qualité ;
• De décisions commerciales prises par le client sur la base des résultats de prospection ;
• De cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Confidentialité et propriété intellectuelle

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle échangées dans le cadre de la mission, et ce pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après son expiration.

Les scripts, supports, méthodologies et outils développés par Expert Prospection restent la propriété exclusive d'Expert Prospection. Sauf accord écrit contraire, le client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Les données prospects fournies par le client restent sa propriété. Expert Prospection s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution de la mission et à les supprimer à l'issue de celle-ci sur demande du client.

Expert Prospection s'engage à traiter les données personnelles des prospects dans le strict respect du RGPD, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris en cas de procédure d'urgence ou de procédure conservatoire.